Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1- Présentation de la société
La Société Thonnon-diffusion SARL au capital social de 8000 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro SIREN 799 745 104, dont le siège social est situé au 54 Boulevard de Riquier, est la société éditrice et exploitante du site www.lesdroguistes.com.
Article 2 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL Thonnon-Diffusion (ci-après " Thonnon-Diffusion" ) au capital de 8.000 euros dont le siège cis au 54 Boulevard de Riquier – 06300 Nice RCS Nice 799 745 104; N° de TVA intracommunautaire FR76799745104 société éditrice du site lesdroguistes.com et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "le client" ) passant commande par le biais du site lesdroguistes.com (ci-après le "Site" ).
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur le Site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique Thonnon-diffusion.
La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le client. A cet effet, le client confirme accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsqu ‘il coche la case "J'accepte" lors de la passation de commande. L’entreprise thonnon-diffusion se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Thonnon diffusion invite ainsi le client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
- Soit par téléphone au numéro suivant : 04 93 04 40 40
- Soit par mail (pour les commandes internet uniquement) : contact@lesdroguistes.com
Article 3 - Fonctionnement du site
La commande des produits sélectionnés par le client (ci-après les "Produits" ) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
Identification du client :
Le client doit accéder au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, le client s’engage à fournir à Thonnon-diffusion des informations exactes et fiables, permettant d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Thonnon-diffusion ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations transmises par le client s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, Thonnon-diffusion se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du client.
Le client peut s’identifier soit directement après la sélection des Produits ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le "Compte" ). L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Les identifiants du clients sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Le client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de la commande:
Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le client doit procéder à la sélection de son mode de paiement.
Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au client.
Compte récompense, fidélité en ligne :
Lors de chaque passation de commande, le client pourra disposer de « point ». Ces points sont accessibles uniquement aux clients disposant d’un compte. Vous pouvez retrouver et activer vos points cadeau sur le site lesdroguistes.com directement lors de la mise au panier des produits de votre commande. Le site lesdroguistes.com étant ouvert 24h/24h et 7j/7, une journée de remise se termine à 23h59. L'ensemble des avantages fidélité conféré en Magasin n'est pas applicable au site lesdroguistes.com.
Confirmation définitive de commande:
Une fois la commande validée et le règlement effectué par carte bancaire : la validation définitive de la commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été confirmé à Thonnon-diffusion et ce dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement Thonnon-diffusion vis-à-vis du client.
Il n’est pas envoyé de facture papier dans le cadre de la politique de développement durable de la Société Thonnon-diffusion. Le client est invité à l’imprimer lorsque celle-ci lui parviendra par mail et ce après réception du colis.
Disponibilité des produits:
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une éventuelle indisponibilité d’un de nos produits après avoir passer votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Dans le cas ou un produit équivalent d’une valeur équivalente ne vous convient pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursés. Le remboursement s’effectuera au choix de Thonnon-diffusion par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 5 - Livraison
Thonnon-diffusion entend par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après :
· Les livraisons ne peuvent s’effectuer que dans le département des Alpes maritimes (06) et Monaco(98).
· Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué durant votre commande.
· La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Thonnon-diffusion aura adressé au client.
· Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés.
· Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier.
Thonnon-diffusion s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées 24 à 48 h. Aussi, dans l'hypothèse d'un retard de livraison, Thonnon-diffusion s’engage à en avertir le client dans les plus brefs délais. Le client pourra alors décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le client dispose de la possibilité d'annuler sa commande, par courrier électronique à l'adresse contact@lesdroguistes.com ou par téléphone au 04.93.04.40.40 (numéro non surtaxé).
La commande du client sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, nous mettrons à disposition du client un bordereau de retour et indiquant l'adresse de retour des Produits livrés.
Article 6 - Conformité de la commande
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, le client doit impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits.
En cas d'anomalies constatées, le client doit refuser la livraison du colis. Le client doit confirmer ses réserves soit par courrier électronique à l'adresse contact@lesdroguistes.com soit par téléphone au 04.93.04.40.40 en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
En cas de non-conformité avérée ou si Thonnon-diffusion accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous procéderons à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.
Dans le cas d'une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle le client aura l’obligence de nous adresser une photographie du produit estimé non-conforme à l'adresse contact@lesdroguistes.com
Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, thonnon-diffusion se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits.
Sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de thonnon-diffsuion seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser soit par courrier électronique à l'adresse contact@lesdroguistes.com soit par téléphone au04.93.04.40.40.
En cas de commande d'un échantillon de change par exemple, supérieure à 3 échantillons d'une même référence, nous serons dans l'obligation d'annuler cette dernière.
Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, il est recommandé expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Thonnon-diffusion rappele l'importance du port des équipements de protection individuels lors de l'utilisation des Produits. Thonnon-diffusion ne sera pas tenu pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.
Article 7 - Participation aux frais de port et d'emballage
Une participation aux frais de port et d’emballage est comptabilisée sur chaque commande, dont le coût est minimisé au maximum dans l'intérêt du client.
Pour les commandes supérieures à 59€ TTC , la livraison est offerte par thonnon-diffusion.
Pour toutes commandes inférieures à 59 € TTC les frais de port et d’emballage sont facturés à 5.90 € TTC.
Ces tarifs sont valables pour le département des Alpes Maritimes (06) et Monaco.
Les commandes réalisées en dehors du département des alpes maritimes et Monaco ne seront pas pris en charge.
Article 8 - Sécurisation du paiement
Afin d’assurer une sécurité maximum aux achat réalisés sur son site, thonnon-diffusion s’est assuré les services de la société PLUGPAY.
Dans ce cas, Aucune donnée bancaire n’est transmise au site lesdroguistes.com ou ne transites par les serveurs de la société thonnon-Diffusion.
Article 9 - Retrait des produits en magasin
Champ d'application
Les présentes conditions particulières de vente régissent la faculté de commander en ligne sur le site lesdroguistes.com des produits à retirer à notre magasin situé au 54 boulevard de Riquier à Nice.
Commandes
Pour les commandes ‘Retrait en magasin', aucun frais de traitement et de port ne Vous sera facturé.
Pour passer commande, Vous devez sélectionnez « Retrait en magasin » lors de la consultation des produits souhaités. Une fois la commande validée, Vous recevrez un message de confirmation vous indiquant une date prévisionnelle de mise à disposition de votre commande.
Disponibilité
Les quantités disponibles indiquées lors de votre commande sont basées sur le relevé du stock magasin. Ces quantités sont mises à jour quotidiennement. Des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d'indisponibilité totale ou partielle de Votre commande, vous serez contacté. En cas d’indisponibilité totale, Thonnon diffusion se réserve le droit d’annuler la commande.
Retrait
Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité pourra être demandé. Lors du passage de votre commande, vous sélectionnerez le jour et l’heure de votre retrait. Votre commande sera conservée pendant 48h après le rendez-vous. Passé ce délai, elle sera annulée. Dans ce cas, votre commande vous sera intégralement remboursée.
Paiement
Vous pourrez payer votre commande 100% en ligne ou en magasin lors du retrait aux conditions évoquées à l’article Paiement.
Exercice du droit de rétractation / Reprise marchandise
Pour les produits retirés en magasin, les retours (effectués soit dans le cadre de votre droit de rétractation soit dans la cadre de notre politique de reprise) pourront être réalisés dans n'importe lequel de nos magasins.
Article 10 - Droit de rétractation
Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les PRODUITS, à l’exception des produits mentionnés ci-après.
Le CLIENT peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Le délai précité court à compter de la réception des biens.
Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Le CLIENT est prié de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
Toutefois, les PRODUITS suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT :
- les PRODUITS qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité.
Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
Thonnon Diffusion – 54 boulevard de riquier – 06300 Nice.
Le CLIENT peut bénéficier de la reprise du matériel à domicile, moyennant le paiement des frais engagés par la Société Thonnon diffusion pour l'organisation du ramassage des produits.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT, et correspondent à une sommes forfétaire de 14 euros appliqué par les transporteurs de Thonnon-diffusion.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT.
Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement.
Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour.
Avant de nous retourner des produits, il conviendra d'avertir le service client de Thonnon-diffusion par mail ou téléphone.
Article 11 - Garanties et qualité des produits
Thonnon-diffusion sélectionne des fabricants proposant des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France. Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Thonnon-diffusion, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle sur ces produits. Les coordonnées des constructeurs seront mis à disposition du Client depuis Thonnon-diffusion via « Notre Service Clients ».
Sauf en cas de garantie légale, toute transaction intervenant entre Thonnon-diffusion et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Article 12 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Thonnon-diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en facturant sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toutefois, les prix figurant sur la commande du Client après la validation de celle-ci sont définitifs : si les prix baissent, Thonnon-diffusion ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, Thonnon-diffusion s’engage à livrer le Client au prix proposé le jour de la validation de la commande.
Thonnon-diffusion se réserve la possibilité d’annuler totalement ou partiellement une commande si un problème exceptionnel d’affichage de prix intervenait, notamment dans le cas de produits proposés à la vente à 0 €. Dans ce cas, Thonnon-diffusion contactera le Client pour l’avertir de l’erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions tarifaires corrigées. En cas de refus de celles-ci, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.
Les produits demeurent la propriété de Thonnon-diffusion jusqu'au complet encaissement du prix par Thonnon-diffusion
Il n’est pas envoyé de facture papier dans le cadre de la politique de développement durable de la Société Thonnon-diffusion. Le client est invité à l’imprimer dans son des sa reception.
En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une cause imputable à l’utilisateur, la transaction sera annulée. Les frais en découlant restent à la charge du client sans préjudice d’une possible action judiciaire à son encontre.
Article 13 - Donnée personnelles
La passation de commande via le Site implique que thonnon diffusion collecte les données personnelles de ses clients. Nous Vous invitons donc à consulter la rubrique "Politique de données personnelles" que Nous mettons en ligne sur notre Site.
Le CLIENT recevra après validation de sa commande une copie par email de celle-ci. Les commandes passées sont également accessibles à tout moment sur l'espace personnel du CLIENT.
Article 14 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue au choix par :
- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Chèque bancaire, adressé à l’ordre de thonnon-diffusion.
- Virement bancaire sur le compte de thonnon-diffusion.
Pour tous les paiements par Carte Bancaire, le débit du montant de la facture s'effectuera dès validation de votre paiement par playplug.
Article 15 - Responsabilité
La responsabilité de Thonnon-diffusion, ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.
Thonnon-diffusion peut en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputables au client soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
La société thonnon-diffusion, qui offre un service de qualité à ses clients, ne pourra être reconnue responsable du non respect de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas fortuit ou de force majeure tels qu’ils sont aujourd’hui définis par la législation en vigueur et la jurisprudence. Il ne peut être reconnu responsable, sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, des anomalies pouvant survenir en cours de commande, imputables à l’utilisateur, au fait d’un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure tels qu’ils sont aujourd’hui définis par la législation en vigueur et la jurisprudence.
· La société thonnon-diffusion, ne peut garantir la continuité du service offert par le site ni la permanence de son accessibilité à ses utilisateurs et ne peut engager sa responsabilité sur ce point.
· La société thonnon-diffusion, ne garantit pas l’absence d’erreurs ou de bugs, d’interruption ou de panne du site. Il ne garantit pas sa compatibilité avec un matériel ou une configuration particulière.
· La société thonnon-diffusion, ne peut être reconnue responsable de dysfonctionnements dus à des logiciels de tiers, incorporés ou non dans le site ou fournis avec lui.
· La société thonnon-diffusion, Elle ne peut être reconnu responsable en cas de dommages directs et/ou indirects ou de dommages prévisibles ou imprévisibles qui résulteraient de l’utilisation du site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’y accéder.
· La société thonnon-diffusion, met tout en œuvre pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données divulguées sur le site. Mais il ne peut être reconnu responsable, civilement ou pénalement, d’une quelconque atteinte à cette confidentialité, quelle qu’en soit son origine (notamment difficultés techniques, attaque de hacker).
· Le site propose une compilation et une mise à disposition des données et des produits mis à disposition par ces fournisseurs. Mais l’utilisateur est informé que ces informations ne lui sont données qu’à titre indicatif.
· La société thonnon-diffusion, ne peut être reconnu responsable de toute contestation relative au contenu des données publiées sur son site ainsi que de tous les préjudices qui pourraient en résulter (direct, indirect, matériel, immatériel).
· Le site ne peut être reconnu responsable des erreurs commises dans les informations communiquées par l’utilisateur sous sa seule responsabilité (identité, adresse ou toute autre information nécessaire à la réalisation de la prestation commandée). Il ne peut être reconnu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la prestation commandée prévue au contrat qu’elle soit imputable au fait de l’utilisateur, au fait d’un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 - GESTION DES LITIGES
En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site lesdroguistes.com, Vous pouvez adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par e-mail en précisant le sujet « Relation Client Internet »: contact@lesdroguistes.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Thonnon-diffusion – Relation Client Internet 54 Boulevard de Riquier 06300 Nice
Article 17 - Droit applicable - Litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et Thonnon-diffusion sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et notamment du TGI de NIce.
En cas de litige, une solution amiable sera préalablement recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont le client bénéficie.